S t a t u t s
de la Conférence Suisse des offices de conciliation
au sens de la loi sur l’égalité „COC“

Version du 24 novembre 2003, approuvée lors de la réunion fondatrice du 10 septembre 2004, adaptée le 16 novembre 2006 et le 22 novembre 2012

I. Nom, siège et but

Art. 1, Nom et siège

La Conférence Suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l’égalité (COC) est une association suisse des offices de conciliation cantonaux au sens de l’article 200 al. 2 CPC (anciennement au sens de l’article 11 de la loi sur l’égalité, LEg).

La COC a son siège au lieu où se trouve son secrétariat.

Art. 2, But

La COC a pour but d’institutionnaliser l’échange de vues et d’informations entre les offices de conciliation, leur mise en réseau et l’organisation de cours communs de formation continue.

La COC se réunit tous les deux ans, en règle générale en automne, en des lieux chaque fois différents. Au besoin, des colloques spécifiques et des manifestations spéciales peuvent être organisés pour les membres de la conférence et pour les conciliatrices et conciliateurs.

La COC utilise tous les moyens de coopération utiles.

II. Membres

Art. 3, Membres

Sont membres de la COC les offices de conciliation institués dans les cantons conformé-ment au Code de procédure civile suisse.

D’autres services publics ou privés investis de fonctions de conciliation peuvent être admis comme membres de la conférence.

L’admission des membres relève de la compétence du comité.

Art. 4, Droit de vote et prise de décisions

Chaque membre a une voix. Il désigne une personne à laquelle est délégué l’exercice de son droit de vote au sein de l’assemblée.

En principe, la COC tend à la prise de décisions consensuelles. A défaut de consensus, la décision est prise (sous réserve de l’art. 14) par la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions peuvent également être prises à la majorité absolue des membres par voie de circulation, à moins qu’un membre ou plusieurs demandent la convocation d’une assemblée.

III. Organes

Art. 5, Organes

Les organes de la COC sont:

-       l’assemblée générale

-       le comité

-       l’organe de contrôle

Art. 6, Assemblée générale

L’organe suprême de la COC est l’assemblée générale. Elle se réunit tous les deux ans et elle est annoncée aux membres par écrit au moins deux mois à l’avance.

L’assemblée générale remplit les fonctions suivantes:

-       Election du comité et de l’organe de contrôle

-       Approbation du rapport bisannuel (activités et finances) et décharge

-       Adoption du budget et fixation de la cotisation

-       Détermination du lieu de la prochaine assemblée

-       Modification des statuts

-       Décisions concernant les projets communs (p. ex. site Internet)

L’assemblée générale peut prendre des décisions quand la majorité des membres est représentée.

Le Bureau fédéral de l’égalité entre la femme et l’homme est invité aux assemblées et doté d’une voix consultative et d’un droit de proposition concernant les objets devant être inscrits à l’ordre du jour.

Art. 7, Comité

Le comité comprend au moins un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente et un trésorier ou une trésorière. La présidence et la vice-présidence sont en règle générale exercées par les représentantes ou représentants du membre qui organise la prochaine assemblée et l’assemblée générale de la COC dans son canton.

La durée de mandat du comité est de deux ans; une réélection est possible.

Le comité prépare les conférences, y compris les assemblées générales, et établit un ordre du jour en tenant compte des souhaits des membres.

Le trésorier ou la trésorière est responsable de la comptabilité, qui peut être déléguée au secrétariat (art. 11).

Art. 8, Organe de contrôle

Tout membre peut être élu à la fonction d’organe de contrôle. La durée d’un mandat est de quatre ans; une réélection est possible.

L’organe de contrôle vérifie les comptes annuels de la COC ainsi que la comptabilité et les décomptes des projets menés en commun.

L’organe de contrôle présente à l’assemblée générale son rapport et ses propositions con-cernant les comptes annuels et les décomptes.

IV. Finances

Art. 9, Principe

Les moyens nécessaires au financement des activités de la COC proviennent:

-       des cotisations des membres annuelles

-       des contributions des participantes et participants aux assemblées bisannuelles, qui leur sont facturées séparément

-       des contributions facultatives des membres à la réalisation des projets communs, notamment des cours de formation continue

Les comptes sont clôturés à la fin de l’année de la réunion.

Art. 10, Cotisations

Les cotisations, qui sont perçues à la fin de chaque année, doivent permettre de financer la structure fondamentale de l’assemblée. De manière générale, cette structure comprend:

-       la location de locaux et de matériel, les honoraires d’intervenantes et intervenants

-       les frais de traduction

-       la contribution aux frais d’organisation, à l’inclusion du secrétariat et des procès-verbaux

La cotisation est fixée en fonction du budget et est la même pour tous les membres. La responsabilité des membres se limite à la cotisation; il n’y a pas de cotisation complémen-taire.

Art. 11, Secrétariat

Le comité nomme le secrétariat. Ce dernier tient la statistique des affaires, soutient le comité dans l’organisation des assemblées et la comptabilité, et gère le compte commun. Le comité définit les droits de signature.

Dans les limites du budget, le secrétariat est indemnisé pour son travail avec les moyens de la COC.

V. Dispositions finales

Art. 12, Adresse

Chaque membre se dote d’une adresse postale pour son courrier.

Art. 13, Groupes de travail

Le comité peut charger des groupes de travail, composés des représentantes et représen-tants des membres intéressés, de développer des projets en relation avec la conférence.

Art. 14, Modification des statuts

Toute modification des statuts requiert l’approbation de deux tiers des membres présents et représentés.

Art. 15, Entrée en vigueur

Ces présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale et entrent en vigueur le 22 novembre 2012.

Winterthour, le 22 novembre 2012

La présidente:                                                              Le vice-président:

Susy Stauber-Moser                                                Reinhold Nussmüller