Membres
Sont membres de la COC les offices de conciliation au sens de la loi sur l’égalité institués dans les cantons en vertu de l’article 197 et suivants, 200 al. 2 du code de procédure civile suisse CPC Lien (ancien article 11 de la loi sur l'égalité). Ils ont pour tâche de conseiller et d’aider les parties à trouver un accord en cas de différends ayant trait à l’inégalité de traitements dans les rapports de travail en raison du sexe.
Peuvent également être admis comme membres de la COC d’autres services publics ou privés investis de fonctions de conciliation au sens de la loi sur l’égalité.
Les demandes d’admission sont à adresser au secrétariat.