Schweizerische Konferenz
der Schlichtungsstellen
nach Gleichstellungsgesetz
SKS
D

Conférence Suisse des
offices de conciliation
au sens de la loi sur l'égalité
COC
F

Conference Svizzera degli
uffici di conciliazione secondo
la legge sulla parità dei sessi
LPar

SKS - COC
SKS - COC

COC – Qui sommes-nous

La « Conférence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l’égalité » (COC) regroupe tous les offices de conciliation cantonaux institués en vertu de l’article 11 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) >Lien. La Conférence, fondée le 10 septembre 2004 à Berne, est constituée dans la forme juridique d’une association au sens de l’article 60 ss. du Code civil suisse. 

La COC a pour but de mettre en réseau les offices de conciliation, d’institutionnaliser les échanges de vues et d’informations entre responsables des offices de conciliation et de proposer des journées de formation continue aux conciliatrices et conciliateurs. 

Sont membres de la COC les offices de conciliation au sens de la loi sur l’égalité institués dans les cantons en vertu de l’article 197 et suivants, 200 al. 2 du code de procédure civile suisse CPC >Lien(ancien article 11 de la loi sur l'égalité). Ils ont pour tâche de conseiller et d’aider les parties à trouver un accord en cas de différends ayant trait à l’inégalité de traitements dans les rapports de travail en raison du sexe. 

Peuvent également être admis comme membres de la COC d’autres services publics ou privés investis de fonctions de conciliation au sens de la loi sur l’égalité. 

Les demandes d’admission sont à adresser au secrétariat.